Remise d’un document justificatif au patient

A partir du 1er juillet 2015, la loi vous impose, en tant que dispensateur de soins, de remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif  qui lui indique clairement le montant à payer, l’intervention de la mutualité, etc.

Dans quelles situations devez-vous remettre un document justificatif au patient ?

  1. si vous attestez des prestations remboursables avec des prestations non remboursables
    A partir du 1er juillet 2015, vous devez remettre un document justificatif si vous attestez des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables (c.à.d. des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas).
     
  2. si vous facturez  électroniquement des prestations en tiers payant, parce qu’il n’y a plus d’attestation de soins papier remise au patient dans ce cas.

    Période de transition jusqu’au 30 septembre 2015
    A partir du 1er juillet 2015, en application de la loi, vous devez remettre au patient un document justificatif en cas de facturation électronique en tiers payant. Afin de vous permettre de respecter cette obligation, nous mettons tout en œuvre pour que chaque logiciel puisse générer automatiquement ce document justificatif pour le 1er octobre 2015. 
    Vous devrez donc respecter cette obligation au plus tard au 1er octobre 2015.

    Suppression de la facturation parallèle
    A partir du 1er juillet 2015, si vous facturez en tiers payant via le réseau MyCarenet, vous ne devez plus transmettre d’attestations de soins papier aux mutualités. Cette suppression vaut pour les prestations facturées à partir du 1er juillet 2015 par des dispensateurs de soins individuels. Hormis pour les hôpitaux, cette suppression ne s’applique pas encore aux autres établissements de soins (MRS, MRPA, etc.)
     

Quelles informations doit reprendre ce document justificatif ?

Ce document justificatif doit reprendre les informations minimales suivantes :

  1. Montant total à payer (y compris les acomptes déjà payés)
     
  2. Montant total à payer pour les prestations remboursables, y compris les suppléments.

    Remarque : En cas de facturation électronique en tiers payant (vu qu’il n’y a pas d’attestation de soins remise au patient), il faut également reprendre les infos suivantes :
    Liste des prestations remboursables, avec pour chaque prestation 
    - le code/libellé 
    - le montant prévu par les tarifs 
    - le montant payé par le patient à titre de supplément
    - l’intervention directement facturée à la mutualité.
     

  3. S’il y a des prestations non-remboursables, la liste de ces prestations, avec pour chaque prestation, un libellé (description)et le montant à payer

Si vous remettez déjà au patient une facture qui reprend déjà toutes ces informations minimales, celle-ci tiendra lieu de document justificatif.

L’obligation existe à partir du 1er juillet 2015. Dans le cadre de la concertation entre les dispensateurs de soins et les mutualités sur les modalités pratiques de rédaction et de transmission du document justificatif, chaque secteur pourra y ajouter d'éventuelles données supplémentaires.