Faut-il informer la mutualité du début d’un traitement orthodontique régulier ?

  • Pour permettre au patient de bénéficier de l’intervention pour un traitement orthodontique régulier, le médecin-conseil de la mutualité doit être informé du début du traitement ; il ne doit plus donner un accord de remboursement.

    La notification est donc effectuée au moyen d’une annexe 60, complétée et signée par le praticien, au plus tard le jour du placement de l’appareil. Le médecin-conseil doit avoir reçu cette notification avant le 15e anniversaire de l’assuré. La notification doit, obligatoirement, avoir été envoyée par la poste avant cette date. Le cachet de la poste fait foi.

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