Quand cesse le remboursement d’un traitement orthodontique de première intention et quand cesse celui du traitement orthodontique régulier ?

  • L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique de première intention est unique et arrive à échéance au 9e anniversaire du bénéficiaire ou au début d’un traitement orthodontique régulier à la date de la prestation 305631-305642.

    L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique régulier et tous les codes rattachés dans la rubrique « orthodontie » de la nomenclature n’est plus due à partir du 15e anniversaire du bénéficiaire si aucun traitement n'a été commencé à cette date. Toutefois, le remboursement reste assuré dans les situations suivantes :

    1. 1. pendant la durée de validité d’une notification ou demande de dérogation au médecin-conseil pour un traitement orthodontique régulier,
    2. 2. pendant un traitement orthodontique régulier en cours pour lequel le patient bénéficie d’une intervention (de l’assurance) et pendant la phase de contrôle de contention y afférente,
    3. 3. si le Conseil technique dentaire a donné son accord pour une dérogation à la limite d’âge.

    À l’exception des troubles de la croissance craniofaciale accompagnés d’effets directs sur la position et la relation des dents mentionnées à l’article 6, § 6, 4.4.1.1, de la nomenclature des prestations de santé, tout remboursement pour l’orthodontie cesse au 22e anniversaire.

Catégorisation membres