Quid si la mutualité n’a pas été informée avant le 15e anniversaire du début d’un traitement orthodontique régulier ?

  • Dans ce cas, l’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique régulier ne peut être octroyée même si les prestations ont été effectuées avant le 15e anniversaire du patient.

    Cependant , si le patient répond aux conditions de l'article 6, § 6 4.4.1 de la nomenclature des prestations de santé, une intervention exceptionnelle pourra être délivrée après appréciation et accord du Conseil technique dentaire.Votre orthodontiste pourra vous conseiller à ce sujet.

    Cette intervention exceptionnelle de l’assurance doit être demandée au moyen d‘un formulaire annexe 61 au plus tard avant le 22e anniversaire de l’assuré et parvenir avant cette date à la mutualité chargé de la transmettre à l’INAMI.