Union Francophone

des

Orthodontistes de Belgique

UNION PROFESSIONNELLE

STATUTS

CHAPITRE PREMIER

DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1er : Dénomination

Il est constitué par la présente une Union professionnelle sous la dénomination « Union Francophone des Orthodontistes de Belgique », en abrégé U.F.O.B., ci-après dénommée l’union.

Article 2 : Siège

Le siège social de l’union est établi en région bruxelloise et peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’assemblée générale prise conformément aux dispositions de l’article 39 des présents statuts.

Article 3 : Objet 

L’union a pour objet de grouper les dentistes spécialistes en orthodontie afin d'étudier, de protéger et de développer leurs intérêts professionnels. Pour poursuivre cet objet, l’union pourra notamment :

Promouvoir la formation universitaire optimale du dentiste spécialiste en orthodontie et favoriser la pratique d’une orthodontie de qualité ;

  • Maintenir la dignité et la confraternité professionnelles ainsi que le respect des principes de l’éthique médicale et des règles déontologiques dans les rapports que ses membres ont entre eux, avec les membres du corps médical, avec les patients, avec les collectivités diverses et avec les pouvoirs publics ;
  • Représenter ses membres dans toutes les négociations relatives à leurs intérêts moraux et matériels auprès de toute autorité concernée ; 
  • Représenter les intérêts professionnels de ses membres en coopérant, en y étant présente ou représentée, avec toutes les institutions ou associations belges, officielles ou privées s’occupant de questions en relation avec l’objet de l’union ;
  • Encourager et promouvoir, sur le plan professionnel, l'enseignement, la formation continue, la recherche ainsi que toute activité scientifique en rapport avec l'orthodontie, par la prise de toute initiative adéquate (congrès, publications, symposiums, etc.) et par l’accomplissement de tout acte juridique de nature à en permettre la réalisation.
  • D'une manière générale, s'occuper de tout ce qui se rapporte aux dentistes spécialistes en orthodontie.

Article 4

L’union peut utiliser tous les moyens directs ou indirects pour poursuivre et réaliser son objet social.

Article 5 : Durée

La durée de l’union est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute conformément aux dispositions des articles 39 et 40 des présents statuts.

CHAPITRE II

MEMBRES, COTISATIONS, CONDITIONS D’ADMISSION ET DE DEMISSION

Article 6 : Membres

L'union se compose au minimum de sept membres effectifs.

Article 7 : Membres effectifs

Peut être admise comme membre effectif, toute personne qui répond aux trois conditions suivantes :

7.1. Etre habilitée à exercer l'Art dentaire en Belgique ;

7.2. Etre porteur du titre de dentiste spécialiste en orthodontie délivré par les autorités belges compétentes et pratiquer effectivement la spécialité ;

7.3. Etre acceptée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 8 : Membres honoraires

L’union peut également accepter en son sein des membres honoraires.

Peut être admise comme membre honoraire, toute personne belge ou étrangère qui s’est rendue particulièrement méritante pour l'essor de l'union par des actes en relation avec l’objet de l’union ou qui a rendu à celle-ci des services dignes d’être ainsi reconnus.

Les membres honoraires ne sont pas tenus à faire acte de candidature. Leur admission en cette qualité est proposée par le conseil d’administration à l’assemblée générale annuelle, qui statue à la majorité des deux-tiers des votants.

Le nombre de membres honoraires ne pourra jamais dépasser un quart du nombre des membres de l’union.

Article 9

Les membres n’encourent vis-à-vis de tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l’union.

Article 10 : Conditions d’admission

Pour pouvoir être admis au sein de l’union comme membre effectif la candidature de l’intéressé doit être adressée par écrit au conseil d’administration, accompagnée d’une copie de l’agrément de dentiste spécialiste en orthodontie délivré  par les autorités belges compétentes.

Article 11:

Le postulant dont la candidature n'est pas acceptée ne peut renouveler sa candidature endéans les deux ans. Un deuxième rejet de sa candidature sera définitif.

Article 12 : Cotisations

L’admission d’un nouveau membre n’entre en vigueur qu’après le paiement de sa cotisation pour l’année en cours. La qualité de membre de l’union implique l’adhésion aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’à toutes les prescriptions et décisions en vertu de ceux-ci. Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Les membres honoraires sont dispensés du paiement d’une cotisation. Le montant maximum annuel des cotisations d’un membre ne peut dépasser 1000 euros.

Article 13

La liste des membres de l’union est déposée et tenue au siège social où tout membre effectif peut en prendre connaissance après avoir pris rendez-vous. Pour chaque membre sont repris  le nom, le prénom, la profession, la date de naissance, la qualité de membre, le domicile légal, et le cas échéant, le numéro d’identification auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité.

Article 14 : Démission

Tout membre a le droit de se retirer de l'union à tout instant. La démission du membre effectif doit être envoyée au conseil d’administration par lettre recommandée, mais celle-ci ne l’exonère pas de payer la cotisation pour l'année en cours et les éventuelles cotisations arriérées.

Article 15

15.1. Tout membre qui ne se conformerait pas aux statuts et au règlement d’ordre intérieur approuvés par l’assemblée générale, ou qui causerait à l’union, par son comportement professionnel ou personnel, un préjudice moral ou matériel, pourra faire l’objet de peines disciplinaires à savoir l’avertissement, le blâme et l’exclusion.

15.2. Le fait d’entamer des poursuites disciplinaires contre un membre ne préjuge en rien de la décision de l’union de faire valoir ses droits en justice et de prendre à cet égard toute mesure que la loi autorise.

15.3. L’avertissement et le blâme à l’égard d’un membre sont laissés à l’initiative du conseil d’administration. L’intéressé sera convoqué par le conseil d’administration en vue de présenter sa défense. Il pourra à cet effet se faire assister soit par un membre de l’union, soit à ses frais par un avocat inscrit au Barreau, soit par un tiers agréé par le conseil d’administration. Même si l’intéressé ne répond pas à la convocation, le conseil d’administration pourra prononcer la peine d’avertissement ou de blâme. La décision du conseil sera notifiée à l’intéressé par pli recommandé.

15.4. L’intéressé a la possibilité d’interjeter appel de la décision du conseil d’administration devant l’assemblée générale. L’appel est interjeté par lettre recommandée au conseil d’administration dans un délai d’un mois à dater de la notification de la décision. La décision sera prise par l’assemblée générale à la majorité d’au moins des deux-tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Le membre concerné, s’il le désire, pourra être entendu par l’assemblée générale avant le vote. Le conseil d’administration inscrira l’appel introduit par l’intéressé à l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire.

15.5. Si, après avoir entendu l’intéressé et même en l’absence de celui-ci, le conseil d’administration estime que la peine d’exclusion doit être envisagée, le conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire ou portera le point à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire suivante. L’assemblée générale statuera à la majorité des deux-tiers des membres effectifs présents ou représentés sur la proposition d’exclusion du conseil d’administration. La décision du conseil d’administration de proposer la peine d’exclusion est notifiée à l’intéressé par pli recommandé. Cette décision n’est pas susceptible d’appel. L’intéressé est convoqué devant l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et peut y présenter ses moyens de défense dans les mêmes conditions que devant le conseil d’administration.

Article 16

Est considéré comme démissionnaire tout membre qui n’a pas payé sa cotisation annuelle avant la fin de l’année en cours. Il ne pourra être relevé de cette déchéance que par le conseil d’administration. Le non-paiement de deux cotisations échues entraîne automatiquement l'exclusion un mois après l'envoi par le conseil d’administration d'une lettre recommandée de mise en demeure de paiement non suivie d'effet. Cette exclusion est annoncée à la prochaine assemblée générale après quoi elle entre en vigueur sauf en cas de vote contraire de l'assemblée précitée. Les cotisations arriérées restent exigibles.

Article 17:

Les membres ne peuvent jamais réclamer la restitution de leurs cotisations ou de leurs dons, même en cas de démission ou d'exclusion. Le membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits.

Article 18

Tout membre qui perd l’agrément au titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie, comme stipulé dans l’article 7 de ces statuts, perd automatiquement la qualité de membre effectif.

CHAPITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’union. Elle est composée de tous les membres en règle de cotisation et est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par son vice-président ou, par le membre désigné par le conseil d’administration en cas d’absence des deux premiers.

Article 20

20.1. Seuls les membres effectifs ont une voix délibérative.

20.2. Les membres effectifs, qui sont empêchés d'assister à une assemblée générale, peuvent se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite et signée spécialement rédigée pour cette assemblée générale. Cette procuration doit être déposée auprès du président ou de son suppléant avant le début de la réunion et vient en compte pour fixer le nombre de membres effectifs présents. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une seule procuration.

20.3. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés, ayant droit de vote, suivant une procédure décrite au règlement d’ordre intérieur, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, la résolution pourra être reformulée et représentée au vote.

Article 21

21.1. L'assemblée générale se réunit statutairement, une fois par an, entre le 15 janvier et le 20 février.

21.2. Les convocations écrites du président ou de son remplaçant désigné par le conseil d’administration sont envoyées par lettre ordinaire 15 jours au moins avant la date fixée et mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.

Article 22

L’assemblée générale statutaire entend les rapports qui lui sont faits sur l’activité de l’union et sur la gestion financière pendant l’année écoulée. Elle vérifie et approuve les comptes du trésorier arrêtés au 31 décembre de l’année écoulée conformément à l’article 8.1. de la loi du 31 mars 1898.

Outre la vérification et l’approbation des comptes, conformément à l’article 8 de la loi, les attributions de l’assemblée générale comportent notamment :

  • Les modifications des statuts sociaux
  • La nomination et la révocation des administrateurs
  • La dissolution volontaire de l’union et l’affectation de son avoir
  • L’acceptation et l’exclusion des membres
  • La fixation du montant des cotisations.

Article 23

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre après avoir pris rendez-vous.

Article 24

Il est interdit à l'union de prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 25 : Assemblée générale extraordinaire

Le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires lorsqu’il le juge opportun.

Il devra le faire lorsqu'un tiers au moins des membres effectifs en fera la demande par écrit, au plus tard un mois après cette demande, en précisant le point qu’ils souhaitent voir mettre à l’ordre du jour. Si le conseil d’administration ne satisfait pas à cette obligation, ces membres effectifs sont alors habilités à convoquer eux-mêmes une assemblée en précisant le point qu’ils souhaitent voir mettre à l’ordre du jour.

Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont adressées aux membres, par le président du conseil d’administration ou par son remplaçant, dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale statutaire. Ces convocations mentionnent les points à l’ordre du jour.

Article 26

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice commence exceptionnellement lors de la constitution de l'union et se termine le 31 décembre de l’année de la constitution. Durant cette période, les mandats du conseil d’administration qui ont été confiés par l'union sont considérés avoir été exercés pendant un an.

Chapitre IV

CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 27 : Composition

27.1. Le conseil d’administration est constitué d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et de trois à dix administrateurs.

27.2. Les membres du conseil d’administration sont nommés par vote secret à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés à l’assemblée générale statutaire, et ils sont révocables par celle-ci. Au terme des deux premiers mandats, les membres effectifs candidats à la fonction d’administrateur doivent être membres depuis au moins 2 ans et être en règle de cotisation.

Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité simple des voix exprimées.

Article 28

Les membres du conseil d’administration sont élus pour un terme de 2 ans. Leur mandat expire, par ailleurs, par décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre effectif.

Le conseil d’administration désigne en son sein les différents mandats pour chaque administrateur suivant les modalités décrites au règlement d’ordre intérieur et, à défaut, suivant accord entre les administrateurs. Les mandats de président et vice-président ne pourront être confiés à la même personne pendant plus de deux mandats successifs.

Au terme des deux premiers mandats, pour accéder aux postes de président, vice-président, secrétaire et trésorier, l’administrateur devra déjà avoir siégé au conseil d’administration depuis deux ans minimum.

 

Article 29

Si un poste d’administrateur vient à être vacant en cours de mandat, son poste sera pourvu soit par l’assemblée générale ordinaire suivante, soit par l’assemblée générale extraordinaire convoquée par le conseil d’administration. En cas de vacance simultanée de plus de la moitié des postes du conseil d’administration, le président du conseil ou son remplaçant, dans les deux mois de l’événement qui a provoqué cette vacance, convoquera une assemblée générale extraordinaire avec comme ordre du jour, la nomination d’administrateurs aux postes vacants pour terminer les mandats des précédents administrateurs.

Article 30

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il le juge utile et ce après convocation par le président ou, en son absence, par le vice-président ou le secrétaire.

En outre, le conseil d’administration devra être convoqué dans les huit jours par le président ou son remplaçant si trois membres au moins du conseil en font la demande.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de partage des voix, la résolution est abandonnée ou reformulée avant d’être soumise à un nouveau vote. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Le conseil d’administration est chargé d'effectuer toutes les opérations qui ne sont pas confiées expressément à l'assemblée générale. Il prend toutes les dispositions pour exécuter les décisions de l'assemblée générale. Il examine tous les moyens qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet de l'union.

A l'égard d’un tiers, l'union n'est engagée que par la signature conjointe du président et du secrétaire. Ceux-ci peuvent cependant transmettre chacun leur signature par écrit à l'un ou l'autre membre du conseil d’administration.

Article 31

Chaque année, le président, le secrétaire et le trésorier dressent les comptes et établissent un rapport qu’ils soumettent à l’assemblée générale statutaire. Ils veillent à l’envoi aux autorités des documents prescrits par la loi.

Article 32

Le président veille à l'observation des statuts et du règlement d’ordre intérieur. Il préside l'assemblée et prend toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des décisions qui lui sont attribuées. Il fixe le cas échéant l'ordre du jour des assemblées. En son absence, il est remplacé par le vice-président ou en l'absence de celui-ci, par l’administrateur présent et désigné par le conseil d’administration.

Article 33

Le secrétaire est chargé de toute la correspondance de l'union et en tient une copie.  Il rédige les rapports des séances du conseil d’administration et des assemblées générales.  Il est le dépositaire des archives, des certificats et du sceau de l'union. La liste des membres est tenue à jour par ses soins.  Il est obligé de transmettre ces documents à son successeur à la fin de son mandat et cela dans un délai d'un mois.  Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint.

Article 34

Les comptes sont tenus à jour par le trésorier. Il comptabilise les recettes et les dépenses sous la surveillance du président et du secrétaire.  L'exercice se termine le 31 décembre de l’année écoulée. Les comptes sont rédigés conformément au modèle prescrit par la loi.  Les documents et l'inventaire sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale statutaire comme prévu dans l’article 22 de ces statuts.  Ils ne sont rendus publics qu'avec l'approbation de l'assemblée générale.  Les comptes ainsi approuvés et les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, sont transmis au Service public fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale avant le 1er mars de chaque année.

Chapitre V

PATRIMOINE ET AVOIRS SOCIAUX

Article 35

Le patrimoine de l'union comprend tous les biens mobiliers et immobiliers qu'elle a acquis à titre onéreux ou gratuit et que la loi l'autorise à posséder. Le capital social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et legs de particuliers, des subsides des pouvoirs publics et tous les autres revenus dont l'union peut légalement bénéficier.

Article 36

 

L’assemblée générale décide de l’emploi de l’avoir et des ressources de l’union dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.

Les fonds de l’union non employés doivent être placés au nom de celle-ci, sur un compte courant et/ou d’épargne ouvert auprès d’une banque belge, pour lequel le président et le trésorier possèdent individuellement la signature.

Chapitre VI

CONSEIL D’ARBITRAGE

Article 37

Si un conflit surgit entre les membres de l’union, le conseil d’administration s’efforce de concilier les parties. Au besoin, il est formé un conseil d’arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nomment un tiers arbitre. Dans tous les cas, le président a le droit d’assister aux séances du conseil d’arbitrage sans toutefois disposer du droit de vote, à moins qu’il n’ait été choisi comme tiers arbitre par les deux parties. Le président informe le conseil d’administration de la nature du conflit et des décisions qui ont été prises. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue et elle est définitive.

En cas de conflit entre les membres de l’union et des tiers, l’union s’engage à rechercher les moyens de résoudre le conflit soit par la conciliation, soit par l’arbitrage.

Chapitre VII

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 38

Le conseil d’administration est chargé de la préparation d’un règlement d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts. Avant d’entrer en application, ce règlement sera approuvé en assemblée générale. Cette même procédure est suivie en cas de modification éventuelle du règlement.

Chapitre VIII

MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

Article 39

Les modifications aux statuts ainsi que la dissolution de l'union ne peuvent être décidées valablement qu'à la majorité des trois quarts des voix émises lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a été expressément convoquée à cet effet et où la moitié au moins des membres effectifs ayant droit de vote sont présents ou représentés.

Si l'assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée pour prononcer la dissolution de l'union ou pour modifier ses statuts ne représente pas directement ou par procuration la moitié des membres effectifs, une nouvelle assemblée réunie à cet effet peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne pourra pas se tenir le même jour, mais devra avoir lieu dans un délai de trente jours.

Une nouvelle assemblée convoquée conformément à l’article 21 pourra délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés et elle statuera à la majorité des trois-quarts des votes émis ou représentés.

Les actes portant sur la modification des statuts ou sur la dissolution volontaire de l'union ne produisent leur effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés comme mentionné à l'article 1er de l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 par lequel la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est mise en concordance avec la loi du 23 décembre 1946 portant sur la création du Conseil d'Etat.

Article 40

L'assemblée générale qui aura prononcé éventuellement la dissolution désignera la destination de l'avoir social et des fonds. Elle nommera à cette fin trois liquidateurs chargés d'exécuter les décisions et déterminera leur compétence. Après le paiement des dettes, le patrimoine de l'union sera réparti comme suit : le montant des dons et legs sera restitué aux disposants, à leurs héritiers ou à leurs ayant droit, pour autant que le droit de reprise soit stipulé dans l'acte de donation, et que la demande soit introduite dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution. L'actif net, après déduction éventuelle du montant des dons et legs faits à l'union, est attribué à une association similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale. Cette désignation ne peut avoir d’effet que si l’affectation donnée aux biens est considérée par le Conseil d’Etat comme conforme à la loi.

Chapitre IX

AFFILIATION A UNE FEDERATION D’UNIONS PROFESSIONNELLES

Article 41

Par décision de l'assemblée générale, l'union peut s'affilier à une fédération d'unions professionnelles aux conditions stipulées à l'article 18 de la loi du 31 mars 1898.

Chapitre X

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 42

La langue véhiculaire de l’union est le français.
Ainsi fait à Bruxelles en assemblée générale du 19 avril 2005,

Bernard HENIN Colette BOITTE

Président - Secrétaire

Ainsi fait à Bruxelles en assemblée générale du 12 février 2009,

Sylvianne RASKIN Colette BOITTE

Présidente - Secrétaire

Article 43

Bruxelles – Assemblée générale du 19 avril 2005 - Conseil d’administration

Président : HENIN Bernard

Vice-présidente : RASKIN Sylvianne

Secrétaire : BOITTE Colette

Secrétaire adjoint : HANCE Pierre

Trésorier : BARTHOLOME Dany

Bruxelles – Assemblée générale du 12 février 2009 - Conseil d’administration

Présidente : RASKIN Sylvianne

Vice-présidente : HENIN Bernard

Secrétaire : BOITTE Colette

Secrétaire adjoint : HANCE Pierre

Trésorier : CORNET Gérald