L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique de première intention est unique et arrive à échéance au 9e anniversaire du bénéficiaire ou au début d’un traitement orthodontique régulier à la date de la prestation 305631-305642.
L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique régulier et tous les codes rattachés dans la rubrique « orthodontie » de la nomenclature n’est plus due à partir du 15e anniversaire du bénéficiaire si aucun traitement n'a été commencé à cette date. Toutefois, le remboursement reste assuré dans les situations suivantes :
- 1. pendant la durée de validité d’une notification ou demande de dérogation au médecin-conseil pour un traitement orthodontique régulier,
- 2. pendant un traitement orthodontique régulier en cours pour lequel le patient bénéficie d’une intervention (de l’assurance) et pendant la phase de contrôle de contention y afférente,
- 3. si le Conseil technique dentaire a donné son accord pour une dérogation à la limite d’âge.
À l’exception des troubles de la croissance craniofaciale accompagnés d’effets directs sur la position et la relation des dents mentionnées à l’article 6, § 6, 4.4.1.1, de la nomenclature des prestations de santé, tout remboursement pour l’orthodontie cesse au 22e anniversaire.